« Une Métropole ? Quelle Métropole ?

                                          …et pourquoi faire ?»

Dans le cadre de ses objectifs d’informations citoyennes, le Cercle du Progrès Démocratique de Gémenos vous invite à participer nombreux à une réunion d’information et de débat sur  :

                               « Le projet de constitution d’une métropole »

                                    Vendredi 30 novembre 2012 -18h30

                     A Gémenos, Salle du Cercle du Progrès Démocratique

Merci de faire suivre

 - Pour nous contacter :             06 14 89 96 28     

Encadrement des loyers, Gémenos fait partie des communes concernées par le décret mis en application depuis le 1er août 2012 par la Ministre du logement et de l’égalité des territoires. Sans geler les loyers, le décret encadre les changements de locataires et les renouvellements de bail. Pour notre commune, qui souffre d’un déficit important de logements locatifs et d’une forte demande de logement de la part des habitants, notamment des jeunes, mais aussi des salariés des entreprises situées sur la zone d’activités, ce décret va limiter l’augmentation des loyers. C’est également une façon indirecte d’agir en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Reste que sans une réelle politique municipale dynamique pour construire des logements, la situation aura beaucoup de mal à s’améliorer et à répondre aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.

Véronique Mossard, Dominique David, Jean Yves Petit (http://gemenos-solidaire-et-ecologiste.over-blog.fr/ )- Groupe écologique et solidaire

Gémenos fait partie des 38 communes concernées par le décret mis en application depuis le 1^er août 2012.

A défaut de geler les loyers, le décret encadre les changements de locataires et les renouvellements de bail.

Pour notre commune, qui souffre d’un déficit important de logements locatifs et d’une forte demande de logement de la part des habitants, notamment des jeunes, mais aussi des salariés des entreprises situées sur la zone d’activités, ce décret va limiter l’augmentation des loyers.

Reste que sans une réelle politique municipale dynamique pour construire des logements, la situation aura beaucoup de mal à s’améliorer et à répondre aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.

C’est également une façon indirecte d’agir en faveur du pouvoir d’achat, une des actions qui présente et concrétise la politique portée par les écologistes.

Vous trouverez, ci-après :

-          article de la Provence qui présente le décret : http://www.laprovence.com/article/a-la-une/ce-que-va-changer-lencadrement-des-loyers-0

-          le décret : http://www.territoires.gouv.fr./spip.php?article93

-          le site du ministère du logement où l’on peut calculer quelle peut-être l’augmentation de son loyer après son encadrement : http://www.territoires.gouv.fr./spip.php?article98

Jeudi 28 juin 2012, un conseil municipal était convoqué par Monsieur le Maire suite au refus du Préfet des Bouches du Rhône d’accepter deux délibérations :

-      Celle relative au remboursement par la commune de la part dédiée à l’EPCI (la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole) ;

-      Celle relative à l’octroi d’une aide financière sous la forme  d’un chéquier à faire valoir auprès des commerces de la commune.

Ce non respect des règles et des lois devient une habitude pour la majorité municipale et le maire puisque le Préfet avait, très récemment, également refusé le PLU (Plan Local d’urbanisme).

Monsieur le Maire a donc souhaité, lors de ce conseil municipal, mettre au vote deux « nouvelles versions » de ces délibérations dénonçant, au passage, le coup de force du Préfet et indiquant, comme à l’accoutumé, « qu’il irait jusqu’au bout » … même si la loi s’applique à tous et donc, normalement, au 1^er magistrat de chaque commune !

la délibération relative l’octroi d’une aide financière

Pour ce qui concerne la délibération relative l’octroi d’une aide financière sous la forme  d’un chéquier à faire valoir auprès des commerces de la commune, la nouveauté consiste à demande l’accord du conseil régional sous le principe du soutient au tissu économique local.

Concrètement, la délibération prévoit de demander à la Région qui à la compétence pour ce qui concerne le développement économique de donner son accord à une délibération dont l’objet principal est le pouvoir d’achat, sans conditions de ressources, des habitants de Gémenos en précisant que cela aidera le commerce local.

Je suis intervenu pour indiquer que la Région risquait de ne pas donner son accord car l’objet principal de la délibération « le pouvoir d’achat » n’entre pas dans les compétences de la Région. J’ai donc suggéré à Monsieur le Maire de modifier sa délibération :

-      Soit en la centrant sur le pouvoir d’achat, ce qui est tout à son honneur, par exemple, via le CCAS (comité communal d’action social) ;

-      Soit en la centrant sur le développement économique, avec l’accord de la Région, mais en retirant la partie dédiée au pouvoir d’achat afin d’être en conformité avec la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Refus du Maire, je me suis donc abstenu sur cette délibération.

La délibération relative au remboursement par la commune de la part dédiée à l’EPCI

Ensuite, le Maire, visiblement très contrarié, m’a interdit de m’exprimer sur la 2ème délibération, celle relative au remboursement par la commune de la part dédiée à l’EPCI, bafouant ainsi un des premiers principes de la démocratie et de la République, la liberté d’expression.

La nouveauté dans cette délibération fut de remplacer la part de l’EPCI par un remboursement de 12%, de la valeur locative brute de l’‘habitation, sans conditions de ressources. Dans les faits, cela revient à :

-      Dénaturé le sens même de l’impôt qui à pour objet d’agir pour l’ensemble de la communauté communale ou communautaire sur la base de la communauté urbaine, du département, de la Région ou bien de la Nation. L’argent du contribuable n’est pas fait pour rembourser un impôt destiné à une autre collectivité ;

-      Donner l’indication que l’impôt ne sert à rien ;

-      Mettre en place un « bouclier fiscal local à la sauce UMP/Sarkozy » ; en effet, avec un remboursement de 12%, ceux qui paient la taxe d’habitation la plus élevée, disposant d’une propriété plus importante, se verront attribuée une somme d’argent plus conséquente. Est-ce cela agir en faveur du pouvoir d’achat ? Tout compte fait, pourquoi le Maire ne prend t’il pas la décision de rembourser l’impôt sur le revenu ?

-      Dire aux communes voisines, qui n’ont pas la chance, à l’image de Cuges les Pins, de disposer d’une zone d’activités qui permet une importante ressource fiscale, que la solidarité et la mutualisation entre les collectivités d’un même bassin de vie n’existe pas.

J’ai donc voté contre cette délibération.

L’orientation politique de Monsieur le Maire  qui consiste à faire passer le message « la commune de Gémenos a trop d’argent, alors je le redonne » donne une triste image de notre commune qui n’est pas celle qu’elle mérite.

Jean Yves Petit

Ci-dessous, l’édito du Maire dans le dernier bulletin municipal et la délibération relative à l’octroi d’un chéquier. A noter que la lettre du Préfet refusant les deux délibérations n’a pas été remise aux membres du conseil municipal.

Libre propos du groupe écologique et solidaire

Le budget de la commune a été voté, lors du conseil municipal, le 4 avril. Nous nous sommes abstenus regrettant une fois encore le manque d’ambition de la majorité qui ne présente pas d’investissement massif en faveur des enjeux sociaux et écologiques. A titre d’exemple, il est préféré de payer une amende de 250 000€) pour non respect de la loi sur le logement social.   Les nouvelles propositions (chèques en faveur des commerces locaux et  remboursement de la part intercommunale de la taxe d’habitation) montrent une dérive dans l’utilisation  de l’argent public au moment où tant de communes connaissent des difficultés budgétaires. De même, le fait que les aides renouvelées chaque année (allocations de rentrée, aide au permis de conduire, …) sont identiques pour tous les Gémenosiens sans l’application du quotient familial avec une prise en compte des revenus montre un refus de se confronter aux inégalités.

Véronique Mossard, Dominique David, Jean Yves Petit (http://gemenos-solidaire-et-ecologiste.over-blog.fr/ )- Groupe écologique et solidaire

Gémenos : le remboursement de la taxe d'habitation serait-il illégal ?

Publié le mardi 22 mai 2012 à 14H19

Un Cassiden dénonce l'injustice et l'illégalité de la délibération prise par le conseil municipal.

La délibération prise par le conseil municipal de Gémenos le 4 avril pour la prise en charge partielle de la part EPCI (de la Communauté urbaine de Marseille) de la taxe d'habitation des administrés de Gémenos serait-elle illégale ? C'est ce que soutient un habitant de Cassis, Rémi Davin, ancien chargé de communication de Gémenos, qui a écrit en ce sens au maire Roland Giberti le 2 mai, estimant "que cette décision ne peut être bornée aux seuls foyers gémenosiens et ce sous peine de rompre l'égalité de l'ensemble des contribuables de la communauté urbaine vis-à-vis de l'impôt".

Le jeune homme a aussi créé dans la foulée un groupe facebook "Pour le remboursement de ma taxe d'habitation par la mairie de Gémenos" qui compte à ce jour 321 membres ! Provocateur, il y invite les habitants de MPM à déposer le montant de leur taxe d'habitation en vue d'un remboursement… par la commune de Gémenos !

"Le but est que l'égalité soit rétablie entre les habitants de la CUM"

Autant dire que le sujet fait réagir sur le réseau social. Rémy Davin dénonce avant tout l'injustice de cette délibération, qui ne prend pas en compte la situation sociale de chaque ménage, ni le niveau de revenu, et surtout son illégalité.

Sur ce point, il appuie son argumentation sur la loi de finances de 1978 (article 11) qui dit que "sont nulles et de nul effet, comme contraires au principe de l'égalité devant l'impôt, toutes délibérations des assemblées délibérantes des départements et des communes ayant pour effet la restitution à certains redevables ou à tous les redevables mais avec des modalités discriminatoires, de tout ou partie de leurs cotisations à un ou à plusieurs impôts perçus pour le compte du département ou de la commune."[...]

Et de citer la décision de la Chambre régionale des comptes de Champagne Ardennes qui a retoqué la Ville de Chooz en 2006 pour des faits similaires. Lors du conseil municipal, Roland Giberti avait justifié sa décision en expliquant que la commune "avait des excédents, nous en faisons profiter les Gémenosiens en leur proposant des aides. Il s'agit d'accompagner les habitants en temps de crise en redistribuant les recettes". Une position qu'il maintient malgré cette "affaire".

Quand à la possible illégalité de ce remboursement, le maire rappelle qu'il est partiel (la somme moins un euro) et ajoute : "Mon administration et mes juristes me disent que c'est légal. Le seul à pouvoir le dire c'est la Préfecture." La préfecture a deux mois pour faire part de ses observations, début juin donc… mais élections législatives oblige on sera encore en période de "droit de réserve".

LE COMMENTAIRE

"Douteuse sur le plan du droit"

Pour Eric Oliva professeur de droit à Aix, spécialisé dans les finances publiques, la fiscalité et le droit constitutionnel, cette délibération est quelque peu "douteuse sur le plan du droit" car "toute restitution de taxe en dehors du cadre prévu par la loi constitue une gestion de fait", c'est-à-dire le remboursement d'une somme d'argent sans en avoir le droit. "Cela ne peut être autorisé que par la loi, si ce n'est pas le cas, la délibération est illégale", seule l'Assemblée nationale ayant le droit de promulguer une loi.

À cela s'ajoute la jurisprudence de la décision prise par la Chambre régionale des comptes pour la Ville de Chooz. Cette délibération "remet en cause le consentement à l'impôt voté par le conseil communautaire, cela pose aussi un problème d'égalité entre le contribuable gémenosien et celui des autres communes. De plus, comme ce remboursement n'est pas automatique il y a un risque de rupture d'égalité entre les contribuables qui feront la demande et ceux qui ne le feront pas. Se pose enfin le problème d'égalité entre les entreprises et les individus".

Marjorie Moly