Jeudi 28 juin 2012, un conseil municipal était convoqué par Monsieur le Maire suite au
refus du Préfet des Bouches du Rhône d’accepter deux délibérations :
- Celle relative au remboursement par la commune de la part dédiée à l’EPCI (la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole) ;
- Celle relative à l’octroi d’une aide financière sous la forme d’un chéquier à faire valoir auprès des commerces de la commune.
Ce non respect des règles et des lois devient une habitude pour la majorité municipale et le maire puisque le Préfet avait, très récemment, également refusé le PLU (Plan Local d’urbanisme).
Monsieur le Maire a donc souhaité, lors de ce conseil municipal, mettre au vote deux « nouvelles versions » de ces délibérations dénonçant, au passage, le coup de force du Préfet et indiquant, comme à l’accoutumé, « qu’il irait jusqu’au bout » … même si la loi s’applique à tous et donc, normalement, au 1er magistrat de chaque commune !
la délibération relative l’octroi d’une aide financière
Pour ce qui concerne la délibération relative l’octroi d’une aide financière sous la forme d’un chéquier à faire valoir auprès des commerces de la commune, la nouveauté consiste à demande l’accord du conseil régional sous le principe du soutient au tissu économique local.
Concrètement, la délibération prévoit de demander à la Région qui à la compétence pour ce qui concerne le développement économique de donner son accord à une délibération dont l’objet principal est le pouvoir d’achat, sans conditions de ressources, des habitants de Gémenos en précisant que cela aidera le commerce local.
Je suis intervenu pour indiquer que la Région risquait de ne pas donner son accord car l’objet principal de la délibération « le pouvoir d’achat » n’entre pas dans les compétences de la Région. J’ai donc suggéré à Monsieur le Maire de modifier sa délibération :
- Soit en la centrant sur le pouvoir d’achat, ce qui est tout à son honneur, par exemple, via le CCAS (comité communal d’action social) ;
- Soit en la centrant sur le développement économique, avec l’accord de la Région, mais en retirant la partie dédiée au pouvoir d’achat afin d’être en conformité avec la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Refus du Maire, je me suis donc abstenu sur cette délibération.
La délibération relative au remboursement par la commune de la part dédiée à l’EPCI
Ensuite, le Maire, visiblement très contrarié, m’a interdit de m’exprimer sur la 2ème délibération, celle relative au remboursement par la commune de la part dédiée à l’EPCI, bafouant ainsi un des premiers principes de la démocratie et de la République, la liberté d’expression.
La nouveauté dans cette délibération fut de remplacer la part de l’EPCI par un remboursement de 12%, de la valeur locative brute de l’‘habitation, sans conditions de ressources. Dans les faits, cela revient à :
- Dénaturé le sens même de l’impôt qui à pour objet d’agir pour l’ensemble de la communauté communale ou communautaire sur la base de la communauté urbaine, du département, de la Région ou bien de la Nation. L’argent du contribuable n’est pas fait pour rembourser un impôt destiné à une autre collectivité ;
- Donner l’indication que l’impôt ne sert à rien ;
- Mettre en place un « bouclier fiscal local à la sauce UMP/Sarkozy » ; en effet, avec un remboursement de 12%, ceux qui paient la taxe d’habitation la plus élevée, disposant d’une propriété plus importante, se verront attribuée une somme d’argent plus conséquente. Est-ce cela agir en faveur du pouvoir d’achat ? Tout compte fait, pourquoi le Maire ne prend t’il pas la décision de rembourser l’impôt sur le revenu ?
- Dire aux communes voisines, qui n’ont pas la chance, à l’image de Cuges les Pins, de disposer d’une zone d’activités qui permet une importante ressource fiscale, que la solidarité et la mutualisation entre les collectivités d’un même bassin de vie n’existe pas.
J’ai donc voté contre cette délibération.
L’orientation politique de Monsieur le Maire qui consiste à faire passer le message « la commune de Gémenos a trop d’argent, alors je le redonne » donne une triste image de notre commune qui n’est pas celle qu’elle mérite.
Jean Yves Petit
Ci-dessous, l’édito du Maire dans le dernier bulletin municipal et la délibération relative à l’octroi d’un chéquier. A noter que la lettre du Préfet refusant les deux délibérations
n’a pas été remise aux membres du conseil municipal.
Débat d’orientation budgétaire
Pour nous, la priorité, c’est
l’emploi
Jean Yves Petit
Véronique Mossard
Dominique
David