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23 mai 2012 3 23 /05 /mai /2012 05:01

Libre propos du groupe écologique et solidaire

Le budget de la commune a été voté, lors du conseil municipal, le 4 avril. Nous nous sommes abstenus regrettant une fois encore le manque d’ambition de la majorité qui ne présente pas d’investissement massif en faveur des enjeux sociaux et écologiques. A titre d’exemple, il est préféré de payer une amende de 250 000€) pour non respect de la loi sur le logement social.   Les nouvelles propositions (chèques en faveur des commerces locaux et  remboursement de la part intercommunale de la taxe d’habitation) montrent une dérive dans l’utilisation  de l’argent public au moment où tant de communes connaissent des difficultés budgétaires. De même, le fait que les aides renouvelées chaque année (allocations de rentrée, aide au permis de conduire, …) sont identiques pour tous les Gémenosiens sans l’application du quotient familial avec une prise en compte des revenus montre un refus de se confronter aux inégalités.

Véronique Mossard, Dominique David, Jean Yves Petit (http://gemenos-solidaire-et-ecologiste.over-blog.fr/ )- Groupe écologique et solidaire

Ci-dessous, un article de La Provence, édition du 22 mai, à propos du remboursement de la taxe d'habitation.

 

 

Gémenos : le remboursement de la taxe d'habitation serait-il illégal ?

Publié le mardi 22 mai 2012 à 14H19

Un Cassiden dénonce l'injustice et l'illégalité de la délibération prise par le conseil municipal.

La délibération prise par le conseil municipal de Gémenos le 4 avril pour la prise en charge partielle de la part EPCI (de la Communauté urbaine de Marseille) de la taxe d'habitation des administrés de Gémenos serait-elle illégale ? C'est ce que soutient un habitant de Cassis, Rémi Davin, ancien chargé de communication de Gémenos, qui a écrit en ce sens au maire Roland Giberti le 2 mai, estimant "que cette décision ne peut être bornée aux seuls foyers gémenosiens et ce sous peine de rompre l'égalité de l'ensemble des contribuables de la communauté urbaine vis-à-vis de l'impôt".

Le jeune homme a aussi créé dans la foulée un groupe facebook "Pour le remboursement de ma taxe d'habitation par la mairie de Gémenos" qui compte à ce jour 321 membres ! Provocateur, il y invite les habitants de MPM à déposer le montant de leur taxe d'habitation en vue d'un remboursement… par la commune de Gémenos !

"Le but est que l'égalité soit rétablie entre les habitants de la CUM"

Autant dire que le sujet fait réagir sur le réseau social. Rémy Davin dénonce avant tout l'injustice de cette délibération, qui ne prend pas en compte la situation sociale de chaque ménage, ni le niveau de revenu, et surtout son illégalité.

Sur ce point, il appuie son argumentation sur la loi de finances de 1978 (article 11) qui dit que "sont nulles et de nul effet, comme contraires au principe de l'égalité devant l'impôt, toutes délibérations des assemblées délibérantes des départements et des communes ayant pour effet la restitution à certains redevables ou à tous les redevables mais avec des modalités discriminatoires, de tout ou partie de leurs cotisations à un ou à plusieurs impôts perçus pour le compte du département ou de la commune."[...]

Et de citer la décision de la Chambre régionale des comptes de Champagne Ardennes qui a retoqué la Ville de Chooz en 2006 pour des faits similaires. Lors du conseil municipal, Roland Giberti avait justifié sa décision en expliquant que la commune "avait des excédents, nous en faisons profiter les Gémenosiens en leur proposant des aides. Il s'agit d'accompagner les habitants en temps de crise en redistribuant les recettes". Une position qu'il maintient malgré cette "affaire".

Quand à la possible illégalité de ce remboursement, le maire rappelle qu'il est partiel (la somme moins un euro) et ajoute : "Mon administration et mes juristes me disent que c'est légal. Le seul à pouvoir le dire c'est la Préfecture." La préfecture a deux mois pour faire part de ses observations, début juin donc… mais élections législatives oblige on sera encore en période de "droit de réserve".

 


LE COMMENTAIRE

"Douteuse sur le plan du droit"

Pour Eric Oliva professeur de droit à Aix, spécialisé dans les finances publiques, la fiscalité et le droit constitutionnel, cette délibération est quelque peu "douteuse sur le plan du droit" car "toute restitution de taxe en dehors du cadre prévu par la loi constitue une gestion de fait", c'est-à-dire le remboursement d'une somme d'argent sans en avoir le droit. "Cela ne peut être autorisé que par la loi, si ce n'est pas le cas, la délibération est illégale", seule l'Assemblée nationale ayant le droit de promulguer une loi.

À cela s'ajoute la jurisprudence de la décision prise par la Chambre régionale des comptes pour la Ville de Chooz. Cette délibération "remet en cause le consentement à l'impôt voté par le conseil communautaire, cela pose aussi un problème d'égalité entre le contribuable gémenosien et celui des autres communes. De plus, comme ce remboursement n'est pas automatique il y a un risque de rupture d'égalité entre les contribuables qui feront la demande et ceux qui ne le feront pas. Se pose enfin le problème d'égalité entre les entreprises et les individus".

 

Marjorie Moly

 

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